Codes de loi français

Article 7

années de services effectifs dans ce corps.

Article 38

Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 19

7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois Premier grade 10e échelon 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e

Article 12-1

Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires peuvent bénéficier de modalités particulières d'avancement définies par le présent décret.

Article 3

, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique de la ville et du logement, des outre-mer, des personnes handicapées, les corps

Article D1131-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

L'information de la personne prévue à l'article L. 1130-5, préalable à la réalisation de l'examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles, à des fins de recherche scientifique, à partir d'éléments de son corps prélevés à d'autres fins, est

Article D162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49

L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord

Article 37

Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.

Article 42

Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 2 août 1999 susvisé, les instructeurs techniques reclassés dans le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, et intégrés à compter du 1er août 1996 dans le corps

Article 35-7

Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée

Article 1

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article 5

à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques.

Article 3

2022 de finances pour 2023 susvisée et celle du même tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et, pour le second semestre 2023, “P” est égal à la

Article Annexe 2

2. Chaires de professeur junior ouvertes en 2021 et 2022 non pourvues pour l'accès aux corps de directeurs de recherche

Article 28

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.

Article 12

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.

Article 1

Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente par les moyens audio-visuels

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Les visites des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale peuvent avoir lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation

Article L111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

général des collectivités territoriales peuvent : 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation