-En métropole 1. Président de la République. Les dispositions concernant les funérailles ainsi que la durée du deuil sont réglées par le Gouvernement.

Article R6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

mentionné à l'article R. 6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève : 1°

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre : 1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que

Article 4

—

I. - Au 1er janvier 2019, les majors du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire du corps de recherche est fixé comme suit : Grades, échelons Indices bruts Ingénieurs de recherche Hors classe : 3e échelon (*) 1 015 2e échelon 901 1er échelon 801 1re classe

Article 39

—

I. - Le détachement du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application

Article 60

—

Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire

Article 16 bis

—

L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.

Article 16

—

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article 3

—

L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription et défini ci-après : Domaine 1 : Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ; Elle consiste en l'étude, à partir de documents fournis, d'un

Article Annexe

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DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) " Le dossier " RAEP " permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.

Article Annexe II

—

(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Elle adopte : 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; 2° Les

Article 1

—

17 Au centre de crise C 1 17 Au service du protocole C 2 17 A l'inspection générale des affaires étrangères C 1 17 A la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats C 1 17

Article Annexe IV

—

En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L. 333-1 sont les suivants : 1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources

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