____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Les Fils de Marius Auda, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° N 24-17.311 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Estivin primeurs de Loire, société

Meurad, - LA SARL AD AMUSEMENT devenue FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour infractions à la législation

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la

Frédéric Y..., domicilié [...]                           , contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

de polémique politique la notion de bonne foi, invoquée par les prévenus, doit être appréciée plus largement ; qu'il s'agit en l'espèce d'un débat de chiffres, habituel dans le cadre de toutes les élections

représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1

Pozzoli, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022), M. [Y] a été engagé le 3 septembre 2001 en qualité de technicien bureautique réseau par la société Oki.

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 La fédération synicale de l'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 1]

Ils ont, entre autres : - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, - le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac (élections professionnelles), au profit de : 1 ) les Chantiers Modernes

l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections

Faits et procédure 1.

Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Plan de campagne, 13480 Cabries, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne (Elections