excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, les mots : " ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83

Article Annexe (suite 3)

—

13 - (Supprimé) IV - BIBLIOTHÈQUE DE FRANCE Secrétaire général de la bibliothèque nationale classe exceptionnelle classe normale 1015 741 - 966 Conservateur général Conservateur en chef Conservateur 1re classe 2e classe 901

Article 5

—

. - A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes

Article 5

—

Edition et diffusion 90 225 467,35 17 617 733,65 - Pilotage et activités de développement des publications 84 684 026,64 19 329 848,36 Augmentation du fonds de roulement 26 734 423,35 26 734 423,35 Total 2 296 319 961,60 2 296 319 961,60 83

Article Annexe 11

—

Boulevard Léon-Jouhaux, y compris les parcelles section MN n°s 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 361, jusqu'à l'avenue Fernand-Forest. Avenue Fernand-Forest jusqu'à la rue des Planchettes.

Article 1

—

au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi n° 83

Article Annexe

—

33 - 16,227 76 - 5,251 34 - 16,076 77 - 4,993 35 - 15,919 78 - 4,744 36 - 15,754 79 - 4,504 37 - 15,582 80 - 4,274 38 - 15,404 81 - 4,053 39 - 15,219 82 - 3,842 40 - 15,029 83

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

l'article L. 221-34-2 dudit code dont les versements et les allocations sont effectués en application du II de l'article L. 221-34-3 du même code ; 3° Aux contrats souscrits dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

l'article L. 111-81, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (n° 83

Article L33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des postes et des communications électroniques

du code de la consommation relatives aux prestations qu'il a souscrites ; n ter) L'obligation de mettre à disposition des utilisateurs professionnels les informations mentionnées à l'article L. 121-83-1 du code de la consommation, selon les modalités

LEGIARTI000029523754

—

A 4 Schiltigheim (67) A 35 Houssen (68) N 83 Extrémité A 35 Saint-Louis (68) A 36 Ottmarsheim (68) Extrémité A 36 A 36 Lutterbach (68) A 4 Noisy-le-Grand (93) A 4 Bd périphérique Paris (75) A 4 Schiltigheim (67) A 35 A 4 Reichstett (67) A 42

LEGIARTI000034499389

—

nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle en qualité de représentant de l'Etat ou de membre de juridiction peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues respectivement à l'article 11 de la loi n° 83

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

-03 et 83-04 Tous produits de ces positions. 83-06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires

Article 7

—

un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83

Article Annexe IV

—

), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83

Article 76

—

-Le bénéfice du régime est ouvert : 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Article 1

—

A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

LEGIARTI000027240077

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MONTANT DE LA CONTRIBUTION Ain 591 263 121 884,50 Aisne 547 724 112 909,26 Allier 358 038 73 806,89 Hautes-Alpes 186 234 38 390,76 Ardennes 290 008 59 783,01 Ariège 173 347 35 734,20 Aude 407 137 83

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