d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

» (sic, lire 29 juin 2012)», la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1134 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - A mis les entiers dépens à la charge de la société [1] Statuant

l'article L .321-1 du code de l'expropriation ; 3°/ à supposer que l'arrêt puisse être compris comme retenant les termes de comparaisons issus des arrêts de la cour d'appel de Caen du 18 avril 2011

2015, que la préemption était acquise en application de l'article 392 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août 2016, la cour

, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur

Par décision du 14 novembre 2012, une expertise a été ordonnée. 3. Une première ordonnance de taxe du 26 juin 2014 a été annulée, sur recours de M. [Y], par décision du 2 avril 2015.

2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que cette ordonnance a été signifiée le 2 octobre 2014 ; qu'entre

2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu

, 4ème trimestre 2015, 2ème trimestre 2016, 3ème trimestre 2016, 4ème trimestre 2016, de janvier 2017 à avril 2017, de mars 2019, juillet 2019, février 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre

par application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ; que par application de l'article 3.3 du plan de départs volontaires du 17 juin 2011, l'indemnité ne pouvait excéder le nombre de mois restant