Codes de loi français

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69

Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à

Article 6

Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

I. – Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au dernier alinéa du b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au dernier alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0,25 % du montant

Article 4

: 0 : : I bis : 159.370 : 91.615 : : II : 209.965 : 120.720 : : III : 263.885 : 151.725 : : IV : 313.715 : 180.430 : : V : 367.715 : 211.445 : : VI : 409.275 : 235.395 : : VII : 467.385

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.

Article 382 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant

Article D331-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession nécessitant l'agrément prévu à l'article D. 331-76-5-1 ; 3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de clôture ; 4° Collecter les données d'identification

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Article 2 bis

A de l'annexe III au code général des impôts, ou par leurs dirigeants ; 2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts et aux autres

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code.

Article 27

96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.

Article 2

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies

Article 67

-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 242-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement

Article 33

L118 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221

Article 13

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Article 55

L3335-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.