Codes de loi français

Article 22

- Code général des impôts, CGI. Art. 212

Article 83

- Code général des impôts, CGI. Art. 1530

Article 86

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 C

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 283

Article 83

- Code général des impôts, CGI. Art. 187

Article 105

- Code général des impôts, CGI. Art. 155

Article 88

- Code général des impôts, CGI. Art. 1601

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

I. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.

Article 46

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été

Article 112

-Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 III.

Article 6

général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ; 4° bis Application

Article 18-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.

Article 15

- Code de la sécurité sociale. Art.