614, 1649 TER, 1649 TER E, 1739, 1791, 1799, 1799 A, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 469-1, 469-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DES ARTICLES 209, 212 ET 218 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

du 16 décembre 1992, des articles 221-1 et 311-8 du nouveau Code pénal, de l'article 112-1 du même Code et du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce : " en ce que X..., âgé de 17 ans

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à une enquête par l'inspection générale des services de la préfecture de police en donnant pour instruction de procéder, par voie de réquisitions prises en application de l'article 77-1-1 du code de procédure

63, 64, 65, 77, 78, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les mesures concernant l’enfant, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur, [V] [E], né le [Date naissance 7]

[J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la victime sollicite l'octroi à son profit d'une indemnité de 2 000 euros.

] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 17] (92) et [Z] [I] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224, R. 40-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

835 du code de procédure civile.

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1483 du 29 décembre 1977 et de l'article 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 77 196,92 euros

A partir de ce moment, la libération du requérant fut «   suspendue   » en application de l’article 77, cinquième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale alors en vigueur ( Latvijas Kriminālprocesa

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. 19.