4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'existence d'un risque grave au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 du Code du travail résultait non seulement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Cette carence de l'employeur démontre que les conditions de l'article L 122-32-5 du code du travail n'ont pas respectées.

L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

Xavier Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

R. 42132 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme valant connaissance acquise de cette décision susceptible de faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, en jugeant que

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

B... ; que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle demande, par conséquent à la Cour, au visa des articles 1315 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L.133-4, L.115-3 et R.133-9-1 du Code la Sécurité Sociale, de l'arrêté du 31 janvier 2005

à payer à l'indivision la somme totale de ce chef de 71 915,23 euros ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.