Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 1

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 48

au présent article.

Article 1

livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 239 de l'annexe II

Article 1

Le diplôme d'études spécialisées complémentaire, dit du groupe II qualifiant ; 3. Le document annexé au diplôme de docteur en médecine sur lequel il est fait état de la qualification en médecine générale ; 4. Le certificat d'études spéciales ; 5.

Article 159 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l'article R. 311-1 du code

LEGIARTI000050941146

ANNEXE II b - Règlement d'examen

Article R214-32-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

de l'article R. 214-32-30 ; c) Lorsque l'indice est composé d'autres actifs, sa composition est diversifiée selon des règles équivalentes à celles prévues au I et au II de l'article R. 214-32-30 ; 2° Ils constituent un étalon représentatif du marché

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code

Article 16

issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 3° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense

Article 9

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI

Article 7

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 14

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers

Article 3

la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article 3

générale conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.

Article 1

Annexes, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art.