Codes de loi français

Article 16

Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national vers un autre Etat membre de lots constitués d'animaux des espèces citées par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont issus de différentes exploitations

Article R413-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

. - Les arrêtés précisent notamment : 1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ; 2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux

Article 20

-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation

Article 12

- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.

Article L161-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des

Article 1

articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Article L153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale

Article 11

R121-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R732-3-2, Art. R742-6, Art. R742-9, Art. R742-15, Art. R742-16, Art.

Article R237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.

Article 3-2

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article D232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article 21

- Code rural et de la pêche maritime Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D781-108, Art. D781-113, Art.

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil.

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;

Article 45

-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.

Article 5

I. ― Les agents des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 du code rural et ceux de l'Office de développement de l'économie agricole outre-mer bénéficiaires à la date de publication de la présente ordonnance d'un engagement

Article L5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat dans le département

Article 9-6

L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.