Codes de loi français

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

de l'action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 du même code.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. 135-3 II. A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. 136-8 III.

Article 13-2

de l'action sociale et des familles. " II.

Article 26

article, à l'employeur.

Article 4

d'insertion mentionnées aux 1 et 2 du B du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée est prise en tenant compte des dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code

Article D541-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les

Article 81

-1, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code

Article R5134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

versée à l'employeur ; 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 92

sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées

Article Annexe 12

FICHE N° 12 Famille d'activités Radeau et activités de navigation assimilées. Type d'activités Navigation sur un radeau ou toute autre embarcation mue exclusivement à la force humaine.

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article

Article L133-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné

Article 4

A compter du 1er janvier 2019, le présent article ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte. A compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s'applique pas au département de La Réunion.

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.

Article 2

gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ; Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux