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942 résultats pour « Article L23-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, Vu la police BEAZLEY DECEM SECOND ET GROS 'UVRE CRCD01-016006, Vu le Jugement RG 17/02939 du 25 septembre

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - JUGER que la convention conclue le 6 octobre 2015 entre la Sci le Petit Mas et la société Cabinet [Z] [C] n'est pas conforme aux dispositions

Source officielle

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