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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a1884971

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, Vu les dernières conclusions de la société Sogessur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67134bf9208351cec658665f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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