par le ministre de la défense, dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, diligentent des inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des armées au moins une fois tous les deux ans.

Article 5

—

Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense 8 Attachés principaux d'administration et ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant

Article R4221-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 31

Code de la défense

opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense

Article 3

—

Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir

Article R*441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85

Code de l'urbanisme

La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Article 1

—

Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition : -des personnes physiques majeures titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des

Article 7

—

-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code des transports en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs

Article R1131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Pour les laboratoires de biologie médicale de ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de santé.

Article R4343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 42

Code de la santé publique

Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous réserve de l'adaptation suivante :

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 9°

Article R760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code du patrimoine

Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R1114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84

Code de la santé publique

L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1.

Article L5321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 45

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.

Article R1413-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé définie à l'article L. 1411-1 concourant à la prévention de l'antibiorésistance en matière de bon usage des antibiotiques, un centre régional en antibiothérapie assure

Article 22

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 1

—

Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

Article 25

—

L171-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-49 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4139-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 47

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Chapitre III : Réquisitions de biens et services, Art. L2213-1, Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2213-4, Art. L2213-8, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES, Sct.

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