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76 406 résultats pour « Article R119-27 Code de la voirie routière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant : 9e 3 ans
Article 7
L'enseignement dispensé doit être conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et, le cas échéant, aux programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article 2
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades : - le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ; - le grade de délégué, qui comporte onze échelons.
Article 5
Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'emploi : www.travail-emploi.gouv.fr
Article L130-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 70
I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Article L421-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 97
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.
Article D214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Article R778-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs
Article A112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les
Article 2123-3
Au grade de commandant de police, et en vertu, également, de la nomenclature précitée, ils peuvent se voir confier la responsabilité d'un service.
Article 7
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27
Article Annexe
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une
Article R225-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.
Article R4544-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
de l'article R. 554-27 du même code, le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux.
Article 2
L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Article 80
-Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI.
Article 17
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés
Article L5524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
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