AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2
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Sociale E salle 3
5fdc3e3c503bca6204b851a8
30 novembre 2018
30 novembre 2018
D... demande à la Cour, au visa des articles L.411-1 et L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de réformer le jugement déféré et de : - dire que l'accident du travail dont elle a été victime
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