Et l’article L 243-3 du même code ajoute que : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article R611-1 du code

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni visées par le 1° de l'article L. 111-1 du code de la consommation sont précisées par le 2° b) de l'article L. 121-2 du même code qui précise

dépôt de la demande de brevet' ; que selon l'article L613-25, alinéa 7, du même code, 'le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée' ; Que c'est dans ces conditions que les

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever

en nullité des contrats recevable au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce.

[I] n'est pas conforme aux prescriptions formelles de l'article R681-1 et suivants du code de commerce, mais celles-ci ne sont pas prescrites à peine de recevabilité de la demande. M.

1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

L.111-1 s. et L.221-1 s, L. 242-1 et L.312-48 s. du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016) et les articles 1103 s. et 1224 s. du code civil (rédaction postérieure au 1er octobre