23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Nicolay

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société

.-98800 NOUMEA Mme Nicole Y... épouse X... née le 26 Août 1952 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800 NOUMEA Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉS M. Joël Z...

00 by Harold CLAPHAM against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   June 2008 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   Nicolas

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 septembre 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PREST'ACTION et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Rouen,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2019 et le 24 septembre 2020, la commune de Dzaoudzi-Labattoir, représentée par Me Briand, demande à la cour : 1

APPELANTE : SARL BLEU LAVANDE représentée par ses dirigeants légaux 10 cours Aristide Briand 69300 CALUIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE

Représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Nicole Germaine A... épouse Z... née le 17 Février 1945 à PARIS (75020) demeurant...

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.