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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

que nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi, il incombe à l'employeur de prouver le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

versées aux débats par la société ITC Srl figurant en page 27 de ses conclusions d'appel en réponse que l'exposante avait non seulement produit (pièce n° 3) les factures ITC pour le magasin parisien de

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées par le magistrat instructeur équivaut à une analyse desdites pièces et détermine l'objet et l'étendue de la saisie

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e377

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère indicatif et ne peut avoir pour effet de contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e553

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère indicatif et ne peut avoir pour effet de contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098c6

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

du dossier, d'une part que la typographie de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces dressées par l'administration des Impôts, et, d'autre part, que, dans le cadre de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 5 août 2021, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918548

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; que cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100321

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2025), Mme [Y], de nationalité américaine et biélorusse, a donné naissance, à [M] [Y], le 1er novembre 2019, à [Localité 8] Beach (Etat de Floride, Etats-Unis d'Amérique

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a4b6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff2df

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société en nom collectif Country Club de Chaumont-en-Vexin (la société Country Club) a acquis le fonds de commerce du Château de Bertichères

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe69

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

" et "un service 13 pièces gâteaux" ne peuvent prêter à confusion quant au détail des pièces des deux services dès lors qu'il est d'usage courant que les 12 premières pièces du service à potage concernent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

autre que (en partie seulement et non régulièrement) celles visées à l'appui de sa proposition de rectification, au motif que ce dossier de pièce aurait pu comprendre des pièces non communicables, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00103

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

ne peut prendre en compte que les pièces versées en procédure au jour de la requête (D2635) […] » et qu' « au jour de la requête, les pièces réclamées et invoquées par la défense n'étant pas encore au

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175bb

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd580146774108aa

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Octave X... d'Istria de Cinarca fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fc

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645788

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

ETAIT TENU DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., LES PIECES JUSTIFIANT QUE CELLE-CI ET SES MEMBRES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2, 3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300433

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

accessible par la porte n° [...] est séparée des pièces composant le lot n° [...] par un escalier et ne peut y être réunie, que cette pièce, qui est munie de ses propres accès à l'eau et l'électricité

Source officielle

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