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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655
11 juin 2025
que nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi, il incombe à l'employeur de prouver le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110
5 février 2020
versées aux débats par la société ITC Srl figurant en page 27 de ses conclusions d'appel en réponse que l'exposante avait non seulement produit (pièce n° 3) les factures ITC pour le magasin parisien de
cr
61372570cd5801467741dba0
3 mai 1995
jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées par le magistrat instructeur équivaut à une analyse desdites pièces et détermine l'objet et l'étendue de la saisie
6137257ecd5801467741e377
7 novembre 1995
tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère indicatif et ne peut avoir pour effet de contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement
61372581cd5801467741e553
6137236ccd580146774098c6
16 mai 2000
du dossier, d'une part que la typographie de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces dressées par l'administration des Impôts, et, d'autre part, que, dans le cadre de la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119
27 juillet 2022
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 5 août 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092
10 novembre 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918548
17 décembre 2014
fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; que cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100321
20 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2025), Mme [Y], de nationalité américaine et biélorusse, a donné naissance, à [M] [Y], le 1er novembre 2019, à [Localité 8] Beach (Etat de Floride, Etats-Unis d'Amérique
civ2
6137237acd5801467740a4b6
13 juillet 2000
Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137229ecd580146773ff2df
9 avril 1996
conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société en nom collectif Country Club de Chaumont-en-Vexin (la société Country Club) a acquis le fonds de commerce du Château de Bertichères
613725b4cd5801467741fe69
19 juin 1997
" et "un service 13 pièces gâteaux" ne peuvent prêter à confusion quant au détail des pièces des deux services dès lors qu'il est d'usage courant que les 12 premières pièces du service à potage concernent
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597
20 septembre 2023
autre que (en partie seulement et non régulièrement) celles visées à l'appui de sa proposition de rectification, au motif que ce dossier de pièce aurait pu comprendre des pièces non communicables, la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00103
4 février 2025
ne peut prendre en compte que les pièces versées en procédure au jour de la requête (D2635) [ ] » et qu' « au jour de la requête, les pièces réclamées et invoquées par la défense n'étant pas encore au
613724a9cd580146774175bb
8 juin 2005
d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces
613723f8cd580146774108aa
5 mars 2002
Octave X... d'Istria de Cinarca fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z.
61372569cd5801467741d7fc
19 octobre 1995
Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645788
28 novembre 1973
ETAIT TENU DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE AU NOM DE LA SOCIETE VELAY-S.C.O.P., LES PIECES JUSTIFIANT QUE CELLE-CI ET SES MEMBRES SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 2, 3
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300433
9 juillet 2020
accessible par la porte n° [...] est séparée des pièces composant le lot n° [...] par un escalier et ne peut y être réunie, que cette pièce, qui est munie de ses propres accès à l'eau et l'électricité
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