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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372282cd580146773fdd86

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372289cd580146773fe282

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Nice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe362

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e5cd580146773f88ff

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e5cd580146773f8900

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e7cd580146773f89e8

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e9cd580146773f8aa7

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cdc

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dd2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f0cd580146773f8e1b

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8eb5

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ec8

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ecd

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f0e

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f78

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fe8

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8ff4

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9036

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90ec

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721f6cd580146773f9176

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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