Un exemplaire de chacune des fiches est déposé, dans le délai de deux mois suivant le prélèvement ou l'examen, au siège de la préfecture du département où il a été effectué ainsi qu'à celui de la mission déléguée de bassin qui fait procéder, en outre,

Article 2

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Wallis et Futuna : 1° Chaque occurrence des mots : la Banque de France est remplacée par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Au A de l'article 1er, le f du 2° n'est pas applicable ; 3° Au b du 2° du B de l'article 1er, les mots : à la préfecture

Article Annexe

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régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Agences régionales de santé - fusion des agences régionales de santé d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Préfectures

Article 13

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Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou

Article 21

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Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de

Article 1

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comptes ; Les chambres régionales des comptes ; La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; La Caisse nationale de prévoyance ; La caisse centrale de crédit coopératif ; La caisse centrale de coopération économique ; La préfecture

Article 5

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limite du besoin d'en connaître : -les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture

Article Annexe

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et internes de l'administration A 2 4 B 1 C 3 Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation à la préfecture

Article 2

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Languedoc-Roussillon, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2 ; ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ; ― à la préfecture

Article 5

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personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : civilité, noms de famille, noms d'usage, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone et adresse électronique ; b) Déclaration de l'association en préfecture

Article 2121-14

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La médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale, y compris les policiers adjoints, affectés à la préfecture de police est assurée par des médecins exerçant au sein d'un service dont les missions et l'organisation sont fixées

Article 12

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Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée ou, pour

Article 35

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demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité, et déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture

Article 1

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Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie : Section A parcelles n° : 857 à 864 et 1278.

Article Annexe II

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Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 Préfectures LOCALISATION FONCTIONS POINTS NBI 13 Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône

LEGIARTI000049082542

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protection : - la sous-direction de la protection des personnes ; 8° Au titre des directions territoriales de la police nationale : - les services territoriaux de police judiciaire ; 9° La direction générale de la sécurité intérieure. 10° Au titre de la préfecture

Article 12 bis

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Un fonctionnaire habilité qui a quitté la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité conserve son habilitation pendant un an.

Article R512-46-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

du public ; 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture

Article 3

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I. - L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille

Article R142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ; 3° Les agents des préfectures

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