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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225dcd580146773fc5fc
29 novembre 1994
Cody et XXX, déposées le 20 mars 1986, respectivement sous les numéros 1. 357. 091, 1. 357. 087, 1. 357. 085 et 1. 357. 090, qu'elle appose sur ses produits sous forme d'étiquettes en carton ou en cuir
civ2
613723e2cd5801467740f6d9
21 novembre 2002
X... s'était porté caution, et restés impayés, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (la Caisse) a procédé à la saisie des actions de M.
61372454cd58014677414967
28 septembre 2004
X..., celui-ci respectivement à titre personnel et en qualité de président de l'association Elfia Canta (les cautions), se sont portés cautions des engagements de la preneuse ; qu'à la suite de la défaillance
61372419cd58014677412395
19 juin 2003
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans des cartons
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00062
18 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), la société de droit italien Bientina SRL, spécialisée dans la vente en gros d'emballages en carton, a été mise en liquidation judiciaire par un
CH 2 JU
DTA_2301529_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que les catalogues de cantine ont été communiqués et que les bons de cantine, détenus par le prestataire auquel le service a été délégué, ne les conserve que durant quatre mois, de sorte
DTA_2301628_20250605
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.
ORCA_23LY00561_20240308
ORCA_23LY00568_20240308
ORCA_23LY00569_20240308
ORCA_23LY00570_20240308
ORCA_23LY00580_20240308
ORCA_23LY00582_20240308
ORCA_23LY00583_20240308
soc
6079b0c29ba5988459c50040
5 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT
ORCA_23LY03906_20240308
6079b1fe9ba5988459c54cc9
11 juin 1970
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DANS LA CANTINE
6079b1fe9ba5988459c54d42
28 janvier 1971
, POUR LE MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE CANTINE REPOND A UNE EXIGENCE SOCIALE A CARACTERE PERMANENT DONT LES AVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMPLEMENT DE SALAIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT
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CETAT:CETATEXT000007734053
28 septembre 1988
rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Frouzins (Haute-Garonne) mettant fin, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1984 aux fonctions de surveillance de la cantine
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