écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

Article R214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Le choix des méthodes utilisées dans les procédures expérimentales doit permettre d'utiliser le moins d'animaux possible pour atteindre les objectifs du projet.

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Le complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 du présent code est payable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L541-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix

Article R596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

l'information prévue à l'article R. 1241-3 est délivrée à chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix

Article R4412-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique : 1° Des moyens de protection collective ; 2° Des équipements de protection individuelle.

Article L5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article L1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe

Article 26

—

Le choix entre ces deux modes de scrutin est déterminé par délibération du conseil d'administration.

Article 17

—

Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article 8

—

La caisse peut à son tour donner pouvoir à toute personne de son choix pour assurer cette représentation.

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 6

—

L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant ou du représentant de l'école de conduite.

Article 5

—

La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions du III de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, peuvent, au titre des années 2021, 2022 et 2023, être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription à un

Article 15

—

-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes et les diététiciens justifiant, au 31 décembre

Article 6

—

Dès lors que l'électeur figure sur la liste électorale, il peut voter pour la candidature de son choix ; quel que soit le sous-ensemble d'appartenance à la liste électorale de l'électeur ou des candidats.

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