RETARD ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX REDRESSEMENTS A RAISON DESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONS

procédé à la saisie, dans le coffre bancaire du prévenu, de 25 statuettes dites "Netsuké" et qu'il a été reproché, à cet égard, au prévenu, d'avoir détenu ces statuettes, apparemment en ivoire ou en corne

CON, demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa lettre du 23 septembre 1986 par laquelle

les fonctions dont s'agit ; qu'il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur les faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement ; Cons

DE DECLARATION : - CONS.

PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ; CONS

requete sera portee en seance publique ou non publique n'est donne qu'aux parties qui ont fait connaitre, anterieurement a la fixation du role, leur intention de presenter des observations orales" + Cons

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONS.

LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE" ; CONS

SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SONT MIS A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE POUR L'EXERCICE DE SA MISSION", QU'EST INTERVENUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE DU SIEUR GASTOU ; CONS

PEUT ETRE RAPPORTE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR DE SA PUBLICATION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME ORDONNANCE "NUL NE PEUT ETRE NATURALISE S'IL N'EST DE BONNE VIE ET MOEURS" ; CONS

X... ne porterait pas la signature de son auteur est sans influence sur sa légalité ; Cons. que la décision attaquée se réfère à la situation de M.

neuves ; qu'en pareil cas seules sont applicables les règles de procédure régissant les zones d'aménagement concerté, définies par les articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-38 du code ; Cons

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons

CONTRIBUABLE, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, L'ABSENCE DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION A POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER LE SERVICE A JUSTIFIER LE REDRESSEMENT QU'IL A OPERE ; CONS

DONT LA VALEUR FIGURAIT DANS LA COMPTABILITE COMMERCIALE, MAIS AUSSI DANS LE CAS DU RETRAIT DUDIT ELEMENT DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN VUE DE SON INCORPORATION AU PATRIMOINE CIVIL DE L'EXPLOITANT ; CONS

DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 , DATE DE SA RADIATION DES CADRES, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ; CONS.

EST FONDE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; CONS.

CONS.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONS.