cassation est suspensif en matière de divorce et le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime a connaissance

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les parties en ont eu connaissance et qu'en cas d'extranéité constatée, le délai raisonnable pour faire une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-13 du code civil ne commence

autres pièces de la procédure ; que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de la feuille des questions relatives à la date à laquelle l'audience a commencé

. ; "alors que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence

attaqué a condamné Lavit d'Hautefort du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu présentait les signes manifestes de l'ivresse et qu'en outre, par une mesure correctement

De ce fait, la décision rendue le 26 mai 2020 ne pouvait être regardée comme contradictoire, et le délai d'appel ne pouvait commencer à courir alors qu'elle ne lui avait pas été signifiée.

branche du moyen : Attendu que le District urbain de Poitiers fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors qu'en décidant que les intérêts de retard n'avaient pu commencer

assorti des intérêts légaux à compter du 2 novembre 1992, elle-même contestant le bien-fondé de cette demande ; qu'à aucun moment il n'a été soutenu qu'à tout le moins, les intérêts légaux devaient commencer

écarté la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés intentée contre son assurée en retenant que le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil n'avait commencé

Paris, 18 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de prescription des poursuites disciplinaires ne commence

constaté, d'une part, que le treizième mois perçu par le salarié n'était pas conventionnel, d'où il se déduisait qu'il était devenu un élément de son contrat et, d'autre part, que l'employeur avait commencé

demandeur à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, sans dire en quoi le prononcé d'un sursis, fût-il partiel, n'aurait pas été suffisant pour le maintenir dans la voie d'une réinsertion dont le commencement

65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement

X..., alors que, d'une part, le témoin Z... admettant ne pas avoir été présent au début de l'altercation, son témoignage n'était pas suffisant pour exclure que l'échange de violences ait commencé à l'initiative

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat souscrit entre la société Nord Scann et lui prévoyait une durée de douze mois qui a commencé

X..., qui s'était absenté 38 jours alors qu'il n'avait droit qu'à 25 jours de congés payés, et que c'était donc un nouveau contrat de travail qui aurait commencé le 29 août 1988 ; qu'il produisait à