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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372331cd58014677406a52
26 novembre 1998
26 novembre 1998
X... d'avoir à payer les cotisations d'allocations familiales de l'année 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f6fce
26 novembre 1992
26 novembre 1992
1990) d'avoir décidé que la société Procter et X... avait apporté la preuve de ce que la prime forfaitaire allouée aux salariés travaillant la nuit était intégralement déductible de l'assiette des cotisations
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f6fd8
19 novembre 1992
19 novembre 1992
le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70c2
19 novembre 1992
19 novembre 1992
le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70c3
19 novembre 1992
19 novembre 1992
que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71a3
19 novembre 1992
19 novembre 1992
vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988, les cotisations
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71b7
19 novembre 1992
19 novembre 1992
que sur ses allocations ou pensions de retraite ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71b8
19 novembre 1992
19 novembre 1992
vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1987 au 31 mars 1988, les cotisations
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71b9
19 novembre 1992
19 novembre 1992
vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f729c
19 novembre 1992
19 novembre 1992
de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 30 mars 1988, les cotisations
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f729d
19 novembre 1992
19 novembre 1992
pension de vieillesse à compter du 1er avril 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f729f
19 novembre 1992
19 novembre 1992
vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1988 au 31 mars 1989, les cotisations
Source officiellesoc
61372308cd580146774048cb
26 mars 1998
26 mars 1998
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae52
4 mai 2000
4 mai 2000
forestier national, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a1e
1 avril 1993
1 avril 1993
X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3c7
16 mars 1995
16 mars 1995
Editions Gallimard, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df3
19 novembre 1992
19 novembre 1992
vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc26a
23 février 1995
23 février 1995
l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200113
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-10.692 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d518
20 décembre 2000
20 décembre 2000
ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la seule affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles impose au bénéficiaire des prestations une cotisation
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