pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d'exploitation des données de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le contrôle des documents

X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la victime, les témoins, et l'employeur ont été entendus

indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations

tourteaux de soja la rendait « nécessairement » gardienne des poussières qui en résultaient, sans nullement caractériser effectivement à sa charge la réunion des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle

à son employeur de rechercher la responsabilité de l'association Le Prado Rhône-Alpes en sa qualité de gardien du tracteur dont elle était propriétaire, tout en relevant qu'elle n'en avait pas le contrôle

cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie conte lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

judiciaire, qui implique essentiellement des mesures de contrôle discontinues et a priori, ne serait pas de nature, compte tenu de la pauvreté des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre, à empêcher

suivie contre lui du chef de vols avec effraction, provocation de mineurs à la commission de délits et usage de fausses plaques, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle

1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

judiciaire ne peuvent garantir ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la détention provisoire

placées par elle dans le contrôlographe, et avait placé dans l'appareil des feuilles non renseignées destinées à échapper à tout contrôle..., ... qu'il ressort des éléments du dossier que la commission

COLMAR, en date du 21 juin 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

que X..., qui se trouvait "jusqu'à un peu plus de 15 heures", comme il est indiqué dans une attestation, rue Saint-François-de-Sales à Annecy, soit arrivé à 15 h 16 mn au lieudit La Touffière où le contrôle

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

Un contribuable peut, avant l'engagement d'un contrôle fiscal, saisir l'administration fiscale d'une demande de transaction par le dépôt d'une déclaration rectificative. 24.

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules