X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que dans leur rédaction antérieure au 19

A... en annulation de la cession ; Attendu que la société JMGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance

requalification du contrat en bail commercial prescrite, alors « que si le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court

été de nature à imprimer à leurs allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de Mme A... et à faire naître en son esprit l'espérance de (la mainlevée d'hypothèques) à court

crédit a obtenu des époux Y... le cautionnement d'un prêt de 720 000 francs consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le Vétéran pour la création et l'aménagement d'un fonds de commerce

civile constater que la société Villeroy et Bosch ne produisait "aucun document, ni aucune pièce permettant de justifier (qu'elle avait) effectivement mis en oeuvre les recherches de reclassement, ni comment

société était débitrice des indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel a relevé que Mme Z... s'était portée cessionnaire de l'ensemble des éléments constituant l'actif du fonds de commerce

obligation de non-concurrence, et partant établissait l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, commet

grief : 1 / que si en principe la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'une personne sur la liste des experts près cette cour d'appel n'a pas à être motivée, commet

fonds n'était pas suffisamment rapportée sans répondre au moyen péremptoire des exposantes qui faisaient valoir que l'enquête pénale et l'expertise comptable diligentée à la demande du tribunal de commerce

[J] s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en 2016 au titre d'une activité de conseil en entreprise sans que la SMC n'en soit informée. 3.

Par un jugement du 22 janvier 2016, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 27 juin 2018, le tribunal de commerce a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Hamel et de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas couverts par la prescription ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), que la société Doutreix a vendu aux époux X... un fonds de commerce

1988) que par reçu signé des deux parties, Mme X... a reconnu que Mme Y... lui avait versé la somme de 100 000 francs, pour la vente à cette dernière"... d'une maison, d'un terrain et d'un fonds de commerce

, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-3, 2° du code de commerce : 7.

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.