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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD000529806

Admin. suprême

22 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

Page 48 sur 87575

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD002480105

Admin. suprême

22 septembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD003465603

Admin. suprême

22 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD006833401

Admin. suprême

24 septembre 2009

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD004429204

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD000284305

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003032603

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003828704

Admin. suprême

29 septembre 2009

LE DROIT INTERNE PERTINENT 10.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003801105

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD001968905

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD004355404

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD004369604

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD000854305

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003342907

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD004361006

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD001901105

Admin. suprême

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD002355403

Admin. suprême

1 octobre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1001JUD001925603

Admin. suprême

1 octobre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD002899305

Admin. suprême

6 octobre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD001377102

Admin. suprême

6 octobre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier

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