. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION..* IRRECEVABILITE.

[O] et Mme [X] font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la liste référendaire était établie pour la première fois et qu'ils ne pouvaient donc en obtenir

compagnie La Neuchâteloise fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en relevant d'office un moyen sans recueillir au préalable les observations des parties, la cour d'appel aurait à la fois

d'instance de Saint-Brieuc, 12 mars 1992), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ainsi qu'en fait foi

X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'offrait pas de garanties de représentation suffisantes et n'a produit un passeport pour la première fois qu'en appel ; Mais

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

camerounaise, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 23 octobre 2014 ; que cette mesure a été prolongée par un juge des libertés et de la détention, une première fois

[S] [D] a été engagé par la société Reis une première fois du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2003 en qualité d'ouvrier qualifié, une seconde fois à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'ouvrier hautement

en droit d'invoquer le ' droit à l'erreur' , tel que visé dans l'article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, - dire et juger que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi

condamnations prononcées au bénéfice des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la demande de garantie formée pour la première fois

) a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... irrecevable par application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi

de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi

le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum ; qu'en s'abstenant de vérifier que les sommes déduites du salaire de M.

conséquences d'un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre » ne peut s'appliquer qu'en présence d'une fausse déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé in limine litis, pour la première fois