Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., inspecteur central des impôts, épouse du requérant, a, à la suite d'un accident de service qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973, à raison

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, alors en vigueur : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions dirigées contre les compléments d'impôt au titre des années 1981,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions du 1°) du 1 de l'article 39 du code général des impôts, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural, les personnes morales qui prennent en charge les travaux d'aménagement des cours d'eau non domaniaux "peuvent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X... soutient qu'après avoir sollicité sa convocation à l'audience afin de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par décision en date du 12 décembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la société à responsabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-46 du code des communes relatif aux stations classées, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Une taxe sur les entreprises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-46 du code des communes relatif aux stations classées, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Une taxe sur les entreprises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la réintégration des loyers dans les revenus fonciers : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.