S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du

Article R356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

Code des assurances

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le bénéfice de cette imputation a été demandé et de chacune des sociétés

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

Code de l'environnement

I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente

Article L931-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier du crédit d'impôt en application des 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il

Article 1

—

Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.

Article 149

—

la Polynésie française ou des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " fixent : 1° Le nombre des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; 2° La liste des groupements

Article R6111-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

Code de la santé publique

Une même personne peut assurer cette fonction au sein de plusieurs établissements, dans le cadre d'une action de coopération ou d'une prestation de services organisée entre ces établissements.

Article 17

—

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

Code de l'environnement

Article Annexe 2

—

Fonction prévention dans le champ de la promotion de la santé et de la lutte contre les violences Transmission d'informations Fonction d'aide et d'accompagnement à la vie sexuelle/ dimensions affectives, relationnelles et sociales Réalisation

Article 9-1

—

l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions pour les professeurs agrégés mentionnés au 2° du I ainsi que ceux mentionnés au II du même article 8 et exerçant une fonction d'enseignement ; 3° Un entretien avec leur supérieur hiérarchique

Article 3

—

d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime.

Article 4

—

Il fixe chaque année son programme en fonction duquel l'ordre du jour des réunions est arrêté par le président qui convoque les participants.

Article 31

—

Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès d'un groupement d'intérêt public, elle est régie par les dispositions applicables à la situation prévue au 3° de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique.

Article L7122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes

Article 4

—

Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. (1) L'article 1er du décret n°

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

Les formations sont des groupements de personnel militaire et civil. Elles sont constituées en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.

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