COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2011 R.G.

RICARD SCP FIEVET-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Said X...

par la Caisse primaire d'assurance maladie et tendant au remboursement des frais de séjour de la victime dans des établissements spécialisés exposés par cet organisme postérieurement à l'arrêt du 28 mars

Y..., maçon au service de la Société Provence Services Aménagements, a été victime le 3 mars 1983 d'un accident du travail ; qu'il a repris son emploi le 28 mars 1983 et a été licencié par lettre du 29

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, de la SCP Riché, Blondel

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Charente-Maritime, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

RICARD Me Céline BORREL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre 

RICARD SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2017.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD

d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de Mme Claire

née le 10 novembre 1938 à MOSCOU (RUSSIE, EX URSS) ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Claire RICARD, avoué- No du dossier 260584 assistée de Me Laurence A...

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. B... et de la société La Médicale de France, de Me Le Prado, avocat de M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

jugement rendu le 07 Février 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä de chambre : 4ème chambre RG nä : 01/480 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE Me RICARD

Enfin, le rapport d'inspection du 3 mai 2021 fait état d'un entretien difficile avec M.

Dire si l'état de santé de l'assuré justifie un arrêt de travail ' Si oui, jusqu'à quelle date ' : Jusqu'à la date de consolidation 14 mai 2014. 3.

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Henri X..., demeurant bât E à Le Gargouillat (Nièvre), Château Chinon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société CEISA,

Richard X..., président directeur général, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée