C... était poursuivi pour avoir méconnu les « dispositions du plan local d'urbanisme » en réalisant « une construction d'une superficie supérieure à 20 m² sans autorisation préalable » ; qu'en le déclarant

peut se prononcer que sur ce qui a été demandé par les parties ; qu'en déclarant qu'il y avait lieu d'annuler le jugement déféré dont le débiteur n'avait sollicité que l'infirmation, la cour d'appel a méconnu

X... ; que la cour d'appel a méconnu l'article 1348 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il y avait impossibilité morale ou matérielle pour Mme Y... de se procurer une preuve

marchandises vendues à la société Emporio Bijani ont été payées ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas d'urgence pour elle, à pouvoir délivrer les marchandises vendues et payées, la cour d'appel a méconnu

l'intéressé, qui n'avait pourtant conduit les policiers qu'à décider d'un contrôle d'identité, la cour d'appel, qui a ainsi substitué ses propres déductions aux constatations initiales des agents, a méconnu

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [V] [X], et les conclusions de M.

D105/3), tandis que l'autorisation n'a été réceptionnée par le service enquêteur qu'à 11 heures 04 (D104), de sorte qu'en écartant la nullité de cette géolocalisation, la chambre de l'instruction a méconnu

complexité de l'affaire et ses élément d'extranéité sans s'expliquer sur la durée de sa détention provisoire depuis sa mise en accusation, définitive depuis mars 2024, la chambre de l'instruction a méconnu

nouvelle ordonnance se substituant à la première ; qu'en ne relevant pas cet excès de pouvoir, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre la seconde ordonnance du 20 juin 2005, a méconnu

consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère

qu'ils contiennent, ne constitue qu'un mensonge écrit exempt de manoeuvres frauduleuses ; "alors, d'autre part, que le simple fait de glisser le document mensonger vierge de toutes indications relatives

au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu

commandes ont été passées tout le long de l'année au cours de l'année 2006 jusqu'au 10 novembre», mais que « cet engagement est inopposable aux sociétés Elis Services (et) Mewa Servibel», et en méconnaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de bourse Meunier de la Fournière, dont le siège est ..., en cassation

Aimé Vistalli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit de la SCP Leroux Meunier

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu

; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que les intérêts courus depuis la dernière échéance étaient calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours l'an, la cour d'appel a méconnu