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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613721accd580146773f5eac
26 mai 1992
26 mai 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SNC Gansard et Compagnie, de la SCP Peignot
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6740
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la commune de Baillif
Source officielleciv3
613721bacd580146773f691f
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société IHI, de Me Bouthors, avocat des époux
Source officielleciv3
613721bacd580146773f6927
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Yvelines home
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f6a0a
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f6a0b
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
Source officielleciv3
613721bbcd580146773f6a10
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et
Source officielleciv3
613721bccd580146773f6b06
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb810
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb812
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb814
10 juillet 1994
10 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des Assurances Mutuelles de France, de
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb828
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7d9
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Z..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac05
22 février 1994
22 février 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac0d
22 février 1994
22 février 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372686cd580146774263db
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de
Source officiellecomm
6137265ecd5801467742504e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions
Source officiellecomm
6137265fcd58014677425100
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée
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61372662cd58014677425227
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372663cd580146774252de
12 mai 1992
12 mai 1992
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Henri X..., de Me Guinard, avocat de
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