. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente

Article 30

—

III. - Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. IV. - Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte. V. - 1.

Article 2

—

La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre.

Article 74

—

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes

Article 90

—

. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 1

—

Le présent décret fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les états-majors, directions et services du ministère de la défense et dans les organismes qui leur

Article 16

—

La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 194

—

. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 16

—

-A l'exclusion du cas visé par le II, les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 2 au présent arrêté définissent le plan de l'étude de dangers des aménagements hydrauliques, y compris en cas d'actualisation d'une telle étude, et en précisent

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.

Article 1

—

Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 321-153

—

Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre

Article 12

—

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.

Article 53

—

A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du

Article 9-2

—

Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.

Article 10

—

Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches et en conformité avec les dispositions réglementaires antérieures relatives à ce diplôme sont de plein droit inscrits en vue de l'habilitation

Article 3

—

Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe.

Article 4

—

L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs

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