Codes de loi français

Article Annexe I

L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une valeur limite différente pour une installation d'incinération utilisant la technologie du lit fluidisé.

Article 17

en loyaux auxiliaires de la justice ; 5° De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ; 6° De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer

Article 31

Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les heures d'ouverture et de fermeture des jeux de table traditionnels, des machines à sous et des postes de

Article Annexe Ic

LEXIQUE ACRONYMES / ABRÉVIATIONS DÉFINITIONS Assemblage (montage) Action de fixer entre eux des éléments séparés afin de constituer un ensemble organisé.

Article R242-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

-Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de l'appellation d'origine contrôlée

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-7 est celle qui est compétente pour fixer

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables. 1 bis.

Article Annexe II

Se fixer un ou des objectifs (informer, expliquer, justifier, réfuter, convaincre, persuader) et le (ou les) faire connaître. 5. Choisir, ordonner, structurer les éléments de son propre message. 6.

Article ANNEXE I

411 Saint-Denis. 6 064,10 97 412 Saint-Joseph. 8 402,42 97 413 Saint-Leu. 1 909,90 97 414 Saint-Louis. 3 157,26 97 415 Saint-Paul. 5 783,21 97 416 Saint-Pierre. 171,84 97 417 Saint-Philippe

LEGIARTI000034461330

Aix-Marseille 0133287C Collège Les Garrigues ROGNES Aix-Marseille 0840029A Collège Marcel Pagnol PERTUIS Aix-Marseille 0840032D Collège Pays-de-Sault SAULT Aix-Marseille 0840738W Collège Alphonse Tavan MONTFAVET Aix-Marseille 0840970Y Collège Gérard Philippe

Article Annexe III

L'annexe pédagogique : 1. précise les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu), 2. fixer les conditions d'intervention des professeurs, 3. fixe les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves,

Article Avenant

Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat un avenant à la convention relative à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, afin de fixer

Article 41-3

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la

Article Annexe XVI

Article 2 La CPN installe un comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle qui aura vocation à perdurer après que les décrets relatifs au DPC seront publiés pour fixer les orientations citées en préambule de cette annexe et un

Article 73-1

Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces préfets aux agents placés sous leur autorité.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

L'assemblée générale des sociétaires ou des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l'émission.