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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 861 résultats pour « Recours sur la succession exercé par un organisme social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1 D
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information
Article 13-2
, d'après les tarifs fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 142-8-6 du code de la sécurité sociale.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
de mutualité sociale agricole ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole désignée à cet effet par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la juridiction saisie,
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations versées par chacun de ces organismes.
Article 17
Le comité social d'administration exerce les attributions prévues aux articles 47 à 52 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Article R814-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Article 810-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 20
S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Article L1248-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un
Article R815-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
est seul qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur successions
Article 812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire.
Article 1306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour
Article L5542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris
Article 20
d'une des catégories suivantes : a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu'ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
l'article L. 861-3 pour les assurés relevant de ces organismes gestionnaires ; e) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement
Article 99
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : 1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article
Article LO111-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ; 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant
Article 1
Les organismes mutualistes dont l'effectif est au plus égal à 3 500 personnes protégées et qui ne gèrent pas d'oeuvre sociale peuvent utiliser le système abrégé également annexé au présent arrêté (1). (1) Ce plan comptable particulier et son système abrégé
Article L422-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
Le fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales,
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