prolongation ; qu'il n'appartient pas à la caisse de choisir parmi les éléments dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect par la caisse de son obligation de communication rend

retard, l'ajout des termes "commissions, frais, accessoires", dès lors qu'il ne dénature pas l'acte de caution, n'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites et n'en rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la défectuosité des travaux et l'insuffisance de rendement

le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend

harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le harcèlement moral ne rend

pour la période du 7 mai 2018 jusqu'au jour où l'arrêt deviendra définitif et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend

quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis ; "aux motifs que la présence du corps dénudé de la victime à plusieurs centaines de mètres de son véhicule, démuni de plaques d'immatriculation rend

avait abusé de l'état de faiblesse de leurs parents pour leur faire souscrire ces assurances, et avait manqué à son obligation d'information, tant sur les frais des contrats souscrits que sur leur rendement

ne pas poursuivre la relation contractuelle ; qu'il retient encore que le montant réclamé de 25 % d'un contrat d'un montant dépassant 100 000 euros ne respecte pas ce principe de proportionnalité et rend

X..., avec le concours de tiers, a fait souscrire, laissant espérer des rendements substantiels, des contrats de placements financiers fictifs de montants très importants à M.

. ; qu'après avoir perçu, durant les quatre premières années, la rémunération contractuellement prévue, M. et Mme X..., soutenant que cet investissement avait, à compter de 2008, perdu tout rendement,

voir dire qu'elle est française ; Attendu que, pour dire que Mme C... est française, l'arrêt retient que, si celle-ci ne pouvait ignorer son extranéité depuis le 2 octobre 2012, cette circonstance ne rend

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec déclaration d'irrecevabilité des demandes fondées sur la loi du 29 juillet 1881 et rejet des autres demandes.

chaudières achetées à une société Nova-Sigma, cette société a passé commande à la société Ateliers de construction Mock (société Mock) ; qu'après la mise en place du premier appareil, il est apparu que son rendement

cette mutation, il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 1999 de demandes d'indemnisation ; qu'ayant ensuite été licencié, le 30 juin 1999, au motif suivant : "le refus de cette affectation rend

la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche d'une éventuelle faute des époux Y... que sa décision rendait inopérante ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend

paiement de l'indemnité d'éviction ; que le liquidateur a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la décision du 8 décembre 1999 rend