Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2022, le 29 septembre 2023 et le 1er juillet 2024, la société La Méridionale, représentée par Me Tabouis, conclut : 1°) au rejet de la requête et,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SOCIETE PGO SARL [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [U] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fatima TABOUZI

La Cour était composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente (rédacteur) Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Agnès MOULET, Conseiller (rédacteur) qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Madame Françoise BEL, Conseiller (rédacteur) Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Madame Françoise BEL, Conseiller (rédacteur) Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Mme Marie-José DURAND, Conseiller M.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

    For about twenty-three years, from 1986 until 2009, the applicant had been in possession of a plot of land measuring about 1,300 sq.m. adjacent to Teghut village, in the Tavoush region.

, restrictions ou sanctions prévues par la loi, que cette réserve ne permet nullement aux Etats la suppression totale du droit de communiquer des informations ou idées sur un sujet déterminé décrété tabou

droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu du caractère extrêmement discriminant et du tabou