Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 833 résultats pour « absence de diligence dans le délai légal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son
Article 133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
Article R323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement.
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre
Article 219
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Article 40-4
administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme agréé en application de l'article 40-3 si celui-ci n'exécute pas la mission pour laquelle il est agréé avec la diligence
Article 53
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de
Article R519-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
Il décrit notamment, pour l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 519-44 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 519-34 à R. 519-45 et
Article R513-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
Il décrit notamment, pour l'année civile précédente, l'activité de ses membres sur la base des données collectées en application de l'article R. 513-13 ainsi que les vérifications et diligences effectuées au titre des articles R. 513-3 à R. 513-13 et
Article R*318-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est ordonnée par le président de la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement, sur les diligences
Article R621-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de
Article L524-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86
morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence
Article 881
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Article 7-1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement
Article R123-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Article 7
l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats dans lequel est établi leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui y exercent légalement
Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service
Article L532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne.
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