Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 786 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 786 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 13, art. 14
Dix représentants des organismes de sécurité sociale de la région, parmi lesquels : Huit représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ; Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ; Le médecin-conseil
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Union des caisses
Article R212-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des actions à caractère
Article 20
La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou sur demande de l'agent.
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article 15
Un bilan annuel individuel est réalisé avec l'agent lors de l'entretien professionnel.
Article L597-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
Article L1611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics
Article 14
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés
Article 20
L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position accomplissement du service national. Il perd alors le droit à son traitement.
Article 5-1
-Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-l à 2-3 sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent.
Article 25
Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
Article 21
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement
Article 67-10
Caisses - Changes. Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l'exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie.
Article L752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses d'allocations
Article 2
commissaires aux comptes (régime de base et régime complémentaire) ; 18° La Caisse nationale des barreaux français ; 19° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (service de Paris) ; 20° La caisse de prévoyance et de retraite
Article R315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
par cette caisse, ou par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national, pour ceux employés par cette caisse.
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français
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