L'administration d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Article 1

—

Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

Article 411-1

—

1° Le terme : "OPCVM" désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) agréé (e) conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 2° Le terme :

Article 1

—

Lorsqu'elles ont présenté leur demande avant le 1er janvier 1968, les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 susvisée ayant exercé une des activités professionnelles énumérées aux articles 646, 647 et 648 du code de

Article 12

—

L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art.

Article 2

—

d ’origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Aspect et couleur : limpide, " couleur Saybolt " supérieure ou égale à + 21. b) Distillation : volume de distillât y compris les pertes de : moins de 90 p. 100 à 210" C. 65

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code des assurances

Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

Article A4241-48-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

. (*) Annexe 3 : croquis 65.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée

Article L1233-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65

Article L6331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5, à la répartition et à l'affectation des fonds : 1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées

Article R732-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

° 90-85 du 23 janvier 1990 est déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes : REVENU CADASTRAL Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions des décrets n° 65

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36

Code monétaire et financier

2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément : -que l'exploitation de l'ensemble de la

Article R225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Article R5211-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Les déclarations prévues aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 ainsi que la communication prévue à l'article R. 5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi recommandé avec demande

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