application des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu "les dispositions réglementaires concernant les dispositions statutaires

(le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC de l'Ardèche Drôme le 7 juillet 1994, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, pour ses agents

Et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge n'a pas à se substituer à l'employeur pour décider de l'éventuelle promotion d'un salarié ; qu'au sein de la société EDF, aucune disposition statutaire

des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

cadre d'emplois et fixant notamment pour l'accès à ce cadre des conditions d'ancienneté de services dans des emplois déterminés ; Considérant que les fonctionnaires sont placés dans une situation statutaire

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret

retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles

relatives au recrutement de cette catégorie de fonctionnaires ; que le concours interne pouvait ainsi être ouvert à d'autres agents ou fonctionnaires l'Etat remplissant des emploi équivalents notamment

personne morale peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose d'une succursale, encore faut-il que cette succursale possède une certaine autonomie et ait à sa tête un agent

relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

que, sous couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques sans indication de leur bénéficiaire ; que les sommes étaient ensuite encaissées en espèces par les directeurs des agences

viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), pour leur fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées à des agents

guerre dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, dans la seule mesure où il prévoit la titularisation des secrétaires médicales de l'institution nationale des invalides dans le corps des agents

[X] a été engagé par la société La Poste (La Poste) en qualité d'agent de traitement colis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2002. 3.

général de La Réunion lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés ; 2°) annule la décision du 17 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

relatives à la fonction publique territoriale : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables

valoir cet argument, ni lors du contrôle ni lors de la rédaction du procès-verbal, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé aux agents