en raison du déroulement de l'expertise dans des conditions méconnaissant les exigences de la contradiction ; "aux motifs que l'association X... et la Fédération départementale des associations agréées

." ; "et aux motifs propres des premiers juges, que "l'UFC 38, Association de Consommateurs agréée par arrêté préfectoral du 29 avril 1997 pris en renouvellement d'arrêté d'agrément antérieur pris depuis

produit, délivré par les autorités de l'Etat membre producteur ou par un laboratoire reconnu à cet effet ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'en mai 2000, que le prévenu a produit un certificat d'un laboratoire agréé

Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente de ses seuls produits ou de ceux agréés

d'un droit d'entrée ; que le prévenu ne justifie nullement l'utilisation d'une caisse enregistreuse conforme aux exigences des articles 96 B à 96 E de l'annexe III du CGI, c'est-à-dire d'une caisse agréée

au texte en affirmant qu'il implique l'appel d'un dépanneur de proximité, et qu'en toute hypothèse le fait pour un chauffeur routier hollandais, en panne à Metz, de recourir à un centre de dépannage agréé

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la CPAM des Landes et le Syndicat Départemental des ambulanciers agréés

du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris, que le franchisé était tenu de se fournir exclusivement en mobilier sélectionné par le franchiseur auprès de fournisseurs agréés

fait que chacune des deux entreprises, si elle a effectivement vu son compte bancaire crédité à la suite de la remise des lettres de change émises à son profit, a vu ses crédits amputés des frais et agios

au motif que "l'argument des prévenus faisant valoir que la banque avait en connaissance de cause laissé perdurer la situation dans le but d'obtenir, tôt ou tard, le remboursement du principal ou des agios

au 30 octobre 1992, mentionnaient, sous la même référence numérotée "régularisation" valeur 16 septembre et 16 octobre 1992, des débits de 11 844,17 francs et de 8 577,32 francs correspondant à des agios

X..., comptable agréé, a été licenciée le 28 octobre 1992 pour faute professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

la société MPP (sous compte n° 3), portant notamment les mentions suivantes : "18/01 annulation - ajustement d'arrêté - 980 000 francs" et dont les opérations ne faisaient "apparaître" aucun débit d'agios

La société Athis Mons a agréé le sous-traitant. 4. La SMECA a assigné la société Athis Mons et le liquidateur de la SOPREMEN en nullité du contrat de sous-traitance et en paiement.

en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, pour contester l'accord tacite retenu par les premiers juges entre les parties sur la facturation d'agios

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que ces derniers ont opposé la perception indue d'agios et les fautes commises par la banque lors de la rupture

En statuant ainsi, sans examiner, comme il lui était demandé, d'une part, si le grossiste agréé par la société Autodesk, auprès de qui la société Cartocad devait s'approvisionner, n'était pas lui-même

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005243 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] DES MARAICHERS [Localité 2] Représentant(s) : Me Thierry COSTE, présent Débiteur(s): AGRO

de la prime annuelle qui lui était due pour la période du 1er septembre 1995 au 24 mai 1996 en application de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries agro-alimentaires

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2017), que la société Magadoux, qui a donné à bail à la société RDA Restauration des locaux à usage de restauration rapide, a agréé