Codes de loi français

LEGIARTI000029300184

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier

Article 11

. § 2 - Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance

Article D815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Article 19

Toutefois, pour les établissements produisant de l'énergie électrique, la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.

Article Annexe IV

session 2012 Domaine professionnel EP2 - Technologie professionnelle (1) EP1 - Analyse d'une situation professionnelle EP1 - Travaux professionnels (2) - exécution d'un déménagement - mise en œuvre et maintenance des matériels EP2

Article 1

Conformément à l'article L. 4163-4 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention.

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité dans les conditions prévues

Article Annexe IV d

E4-Projet de développement d'une entreprise, d'un pôle d'activité, d'un service L'épreuve permet d'évaluer les compétences professionnelles du bloc de compétences 2 « Concevoir ou réaliser tout ou partie d'un projet d'une entreprise, d'un pôle d'activité

Article D821-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 48

Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions de certification auprès d'entités d'intérêt public.

Article 213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31

préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant

Article 11

professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %.

Article 35

Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 2

par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L. 3211-1.

Article 2

en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article R203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

huit membres au moins désignés par lesdits conseils sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le préfet de région.