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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300662

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

613725bfcd580146774203b6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Dès lors que le cadre juridique excluait clairement l'application du statut du fermage, la contrepartie financière alléguée par Monsieur Benoît X..., à la supposer effective, est sans objet sur la solution

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dc2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, dont le rôle est de préciser certaines modalités d'application des statuts mais sans pouvoir y déroger en cas de conflit entre les deux textes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional de la CCI-IG précisant l'application du statut ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e438c0355000835f7c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par conséquent l'entreprise est désormais soumise aux règles de droit privé, sauf en ce qui concerne les questions relatives à l'application du statut de ses agents relevant de la fonction publique et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01692

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

par les directeurs généraux ; que ces dispositions statutaires spécifiques, prises en application du statut du personnel des industries électriques et gazières, ont un lien avec l'organisation même du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110621

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

explications des intéressés avant le prononcé d'une participation aux frais fixes ; que le Conseil d'administration, après avoir examiné les fiches de calcul des différents intéressés, a fait une application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

et intérêts équivalents au supplément de loyer qu'ils vont devoir payer en raison du déplafonnement du loyer ainsi qu'une indemnisation pour perte de valeur du fonds de commerce, ce qui relève de l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18866ceb67485cb9b70

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur les conséquences de l'application du statut de gérant de succursale non salarié En vertu du statut de gérant de succursale de commerce de détail alimentaire, le jugement sera confirmé, d'une part

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a69c02507c9078dc44

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion avec condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision, - subsidiairement pour le cas où le tribunal retiendrait l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00464

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7319722-9984978

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

The Court of Cassation thus requested the Court to give an advisory opinion on the following question: “Would non-application of statutes of limitation for criminal responsibility for torture or any other

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-1362 du 19 décembre 1960, et portant les numéros des titres et chapitre correspondants complètent, s'il y a lieu, le présent statut. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet

Source officielle
CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d5

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

du 14 septembre 2010, ou 17 282,99 euros, ou 17 283,23 euros, en application du statut SNCM,, - 10 155 euros à titre d'indemnité de fin de carrière, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf7057cdc6046d47f52684

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société [Z] conclut à la confirmation du jugement sur la compétence du tribunal de commerce et souligne que le litige ne porte pas sur l'application du statut des baux commerciaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd4

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

les conditions réelles de l'exécution du contrat ne permettent pas de retenir la qualification de contrat d'agence commerciale ; à ce titre : - le paiement d'une commission n'est pas un critère d'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c231df9338379d269d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

code de commerce, 1103, anciennement 1134, du code civil, 1157 et 1162 anciens du code civil, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [13] de sa demande tendant à écarter l'application

Source officielle