8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

-41, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

du gestionnaire est, selon le cas : a) Un Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l'Union européenne commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre

Article 5

—

Sous réserve de dispositions statutaires contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre

Article D243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 47

Code rural (nouveau)

Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L613-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36

Code monétaire et financier

Etat membre de l'Union européenne autre que celui du siège social.

Article R821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14 est d'une durée de trois ans.

Article 4

—

Le conjoint survivant est en pareil cas dispensé de caution et d'emploi sauf par lui, à répondre s'il y a lieu des sommes ainsi touchées vis-à-vis des héritiers et légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

L'expression : " autorités compétentes " désigne, selon les cas, la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social, ou la Banque

Article 728-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine

Article L251 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de

Article L4233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Code de la santé publique

éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4234-6 du présent code et du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats

Article R20-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le

Article 223 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité, d'un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Code du patrimoine

autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, acquise sur des opérations

Article 17

—

Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.

Article 1

—

Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de

Article 223-12-1

—

Le II de l'article L. 233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive

Article 101

—

Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire

Article 696-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières

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