du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Ces dispositions renvoient à l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation.

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme et porte atteinte au caractère remarquable du site

JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LE DECRET N° 74-1181 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

GN 8 du règlement de sécurité et l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation à défaut pour chaque étage d'être doté d'espace d'attente sécurisé ; - il méconnaît l'article 57 du

d'urbanisme, si elles étaient regardées comme plus contraignantes que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et étaient ainsi opposables au projet litigieux.

D et Mme C, le maire de Dompierre-sur-Yon a retenu un second motif tiré de ce que leur projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sans autres précisions.

R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

Parmi ces hypothèses, le deuxième alinéa de cet article renvoie notamment aux cas prévus à l'article L. 153-11 du même code, dont le troisième alinéa dispose que : " L'autorité compétente peut décider

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

de construire contesté ne mentionnait pas l'obligation de notification prévue par cet article ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 5 de la Charte de l'environnement

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 451-1 du code de l’urbanisme ; - le projet est incompatible avec l’OAP n° 2 Boulevard d’Alsace Lorraine ; - l’arrêté contesté méconnait l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article UA

A.114-9 du code de l'aménagement ; l'absence d'autorisation d'abattage d'arbres au vu des nouveaux plans et de la seconde lagune intérieure conformément à l'article Lp. 114-7 du code de l'aménagement

induits par le projet portent atteinte à la sécurité des constructions environnantes en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ces affouillements portent également atteinte